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 Requêtes auprès des tribunaux de commerce

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MessageSujet: Requêtes auprès des tribunaux de commerce   Requêtes auprès des tribunaux de commerce EmptyMar 8 Jan - 10:54

Voilà en quelques lignes de quoi il retourne (version donnée aux représentants du personnel) :

Information sur Ie dépôt de requêtes auprès des tribunaux de commerce de Pontoise et de Nancy aux fins d'autoriser la cession de magasins et une fusion absorption de Photo Service et Photo Station par Générale de Téléphone
La société Photo Service a déposé Ie 3 janvier 2008 deux requêtes auprès du tribunal de commerce de Pontoise aux fins d'autoriser :
1. La fusion absorption de la société Photo Service par Générale de Téléphone
2. La cession de plusieurs magasins
De façon parallèle, la société Photo Station déposera prochainement deux requêtes similaires auprès du tribunal de commerce de Nancy aux fins d'autoriser :

1. La fusion absorption de la société Photo Station par Générale de Téléphone

2. La cession de plusieurs magasins

La fusion absorption de Photo Service et Photo Station par Générale de Téléphone constituera I'aboutissement d'un processus d'unification opérationnelle d'ores et déjà mis en oeuvre. Ce regroupement présente de nombreux avantages en termes de gestion et de fonctionnement :
Centralisation en un management commun se concentrant sur Ie développement d'une entité consolidée
Tenue d'une comptabilité et trésorerie uniques
Mutualisation des stocks et produits
Suppression des doubles charges
Rassemblement des salaries dans une même société avec des instances de représentations du personnel uniques

La demande de cession des magasins Photo Service et Photo Station est motivée par les pertes enreqistrées actuellement par ces fonds de commerce, ou par les pertes qu'elles ne pourront qu'enregistrer dans un avenir proche, compte tenu de l'impossibilité d'y développer une activité de téléphonie, Ces opérations de cession auront pour effet a la fois de supprimer des foyers de pertes, et de générer des produits qui contribueront au financement des investissements prévus, La cession des magasins nécessitera la mise en place d'un plan de sauvegarde de I'emploi. Les sociétés feront tout leur possible afin de limiter Ie nombre des licenciements en proposant des solutions de réaffectation aux salaries concernes.
Les tribunaux de commerce de Pontoise et de Nancy devraient examiner ces différentes requêtes dans Ie courant de la 2eme quinzaine de janvier ou au début de février.
Les projets de cessions des magasins et de fusion absorption feront I'objet ultérieurement d'une consultation des CCE et des comites d'établissement concernes.
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