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 convention collective

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AuteurMessage
karine
Invité



MessageSujet: convention collective   Ven 17 Mar - 20:53

je voulais poser juste une question a quoi sert une convention collective si les lois et articles ne sont pas respecte par les personnes concerne...
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yoda

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Nombre de messages : 495
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Date d'inscription : 20/09/2005

MessageSujet: Re: convention collective   Ven 17 Mar - 21:33

karine a écrit:
je voulais poser juste une question a quoi sert une convention collective si les lois et articles ne sont pas respecte par les personnes concerne...
Une convention collective fixe les règles applicables dans une profession donnée.
En fonction des articles qui ne sont pas respectés c'est du domaine du conseil des Prud’hommes (procédure normalement individuelle) ou du tribunal de grande instance.
Maintenant si tu veux une réponse plus précise, il est nécessaire que tu me pose une question plus précise.
Si cette interrogation est liée à l’arrivée de la téléphonie dans l’entreprise saches que nous suivons le déroulement de cette opération avec beaucoup d’attention…
Je ne peux pas t’en dire plus pour le moment.
A bientôt
André
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convention collective
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