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 Droit et devoir pour la grève du 23 septembre 2009

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André BARBE

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MessageSujet: Droit et devoir pour la grève du 23 septembre 2009   Mar 8 Sep - 20:59

Les droits et devoirs
Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales, le droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement.
En revanche, le salarié gréviste perd son salaire pendant les heures de grève.
Il n’y a pas de durée minimale pour la grève, elle peut être de quelques minutes, de plusieurs heures ou de plusieurs jours.
L’employeur doit être au préalable informé des revendications professionnelles des salariés.
Les salariés veilleront à se déclarer en grève, pour ne pas être accusés d’absence injustifiée.


Ce qui est interdit :
La grève est un arrêt complet du travail des salariés.
En revanche, travailler au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses, sans interruption véritable d’activité (« grève perlée ») ne constitue pas une grève véritable et ce peut être considéré comme une faute susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires..
Sont également interdit toute forme de violence, séquestration, dégradations de matériel, entrave à la liberté du travail des autres salariés…
En principe, le droit de grève n’emporte pas le droit de disposer des locaux de l’entreprise : cependant la cour de Cassation admet que l'occupation purement symbolique des locaux du travail alors qu'aucune entrave n'était apportée par les grévistes à la liberté du travail ne constitue pas un acte abusif.

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MessageSujet: Re: Droit et devoir pour la grève du 23 septembre 2009   Mar 8 Sep - 21:49

Allé je commence :

ai-je le droit de siéger sur mon magasin si je suis sur un jour de repos ?

Puis-je me déclarer gréviste si je suis en repos ?

Puis-je utiliser les locaux ou matériel de l'employeur ? ( par exemple je reste assis à une table de vente...)


La suite plus tard...
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Isabelle

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MessageSujet: Re: Droit et devoir pour la grève du 23 septembre 2009   Mer 9 Sep - 8:13

Bonjour,

Quel est le délais minimum pour prévenir son supérieur hiérchique que l'on fait grève?

Qu'a t on le droit d'utiliser pour le prévenir (téléphone du magasin, messagerie interne, SMS)?
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André BARBE

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MessageSujet: Re: Droit et devoir pour la grève du 23 septembre 2009   Mer 9 Sep - 9:13

Isabelle a écrit:
Bonjour,

Quel est le délais minimum pour prévenir son supérieur hiérchique que l'on fait grève?

Qu'a t on le droit d'utiliser pour le prévenir (téléphone du magasin, messagerie interne, SMS)?

Il n'y a pas de délais pour prévenir, tu peux annoncer quelques minutes avant que tu te mets en gréve.
Si tu es sur le magasin tu peux utiliser la messagerie interne et concerver une trace écrite de ton message.
Cette utilisation n'est pas perso mais pro

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MessageSujet: Re: Droit et devoir pour la grève du 23 septembre 2009   Mer 9 Sep - 13:40

Puis-je distribuer des tracts en dehors de l'espace du magasin ? ( vis à vis de la galerie commerçante par exemple ? )

Puis-je empêcher l'ouverture d'un magasin ? empêcher l'utilisation des matériels du magasin ( machine, pc... ) ?

Ai-je le droit d'introduire du matériel de grève ( pancartes...) dans l'espace du magasin ?

Ai-je le droit, ou le devoir, d'aller à la rencontre des clients pour leur expliquer que je suis en grève et que je ne les servirai pas ?

Ai-je le droit d'utiliser le matériel du point de vente ( exemple, la photocopieuse pour les tracts ) ?
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Isabelle

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MessageSujet: Re: Droit et devoir pour la grève du 23 septembre 2009   Mer 9 Sep - 21:19

Dans le cas où mon magasin se trouve en centre commerciale, dois-je prévenir la direction du centre commerciale de notre intention fermeture ou de debrayage ?
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André BARBE

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MessageSujet: Re: Droit et devoir pour la grève du 23 septembre 2009   Jeu 10 Sep - 20:04

Sam a écrit:
Puis-je distribuer des tracts en dehors de l'espace du magasin ? ( vis à vis de la galerie commerçante par exemple ? )

Puis-je empêcher l'ouverture d'un magasin ? empêcher l'utilisation des matériels du magasin ( machine, pc... ) ?

Ai-je le droit d'introduire du matériel de grève ( pancartes...) dans l'espace du magasin ?

Ai-je le droit, ou le devoir, d'aller à la rencontre des clients pour leur expliquer que je suis en grève et que je ne les servirai pas ?

Ai-je le droit d'utiliser le matériel du point de vente ( exemple, la photocopieuse pour les tracts ) ?
La distribution de tract ne pourra pas se faire dans la galerie Marchande.
Tu ne peux pas entraver l'ouverture et le fonctionnement d'un magasin, liberté de faire ou de ne pas faire la gréve.
A par des autocolants (qui vont être fournis) tu ne pourras pas venir avec tes pancartes... ds le magasin.
Ta présence sur le lieu de travail est toléré si tu ne gene pas , tu peux rencontrer les clients mais hors du magasin.

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André BARBE

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MessageSujet: Re: Droit et devoir pour la grève du 23 septembre 2009   Jeu 10 Sep - 20:06

Isabelle a écrit:
Dans le cas où mon magasin se trouve en centre commerciale, dois-je prévenir la direction du centre commerciale de notre intention fermeture ou de debrayage ?
Tu n'as aucune obligation de prévenir la galerie marchande, c'est à ton employeur de le faire.
Les salariés ne risquent rien en fermant leur magasin dans une galerie marchande, c'est l'entreprise qui paiera une pénalité.

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Isabelle

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MessageSujet: Re: Droit et devoir pour la grève du 23 septembre 2009   Jeu 10 Sep - 21:37

Puis-je faire grève si je suis en repos, en Récup ou en congé payé ce jour là?
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Isabelle

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MessageSujet: Re: Droit et devoir pour la grève du 23 septembre 2009   Ven 11 Sep - 19:02

Dans le cas de débrayage ponctuel, dois je pointer et depointer tout au long de la journée ?

Lors de l'envoi du mail à mon RS, pour le prévenir que je fais grève, dois-je dupliquer le mail au service qui gère les heures de présence ?
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André BARBE

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MessageSujet: Re: Droit et devoir pour la grève du 23 septembre 2009   Lun 14 Sep - 20:44

Isabelle a écrit:
Dans le cas de débrayage ponctuel, dois je pointer et depointer tout au long de la journée ?

Lors de l'envoi du mail à mon RS, pour le prévenir que je fais grève, dois-je dupliquer le mail au service qui gère les heures de présence ?
Nous entendons comme débrayage, une gréve de quelques heures durant la journée , tu dois prévenir avant ton supérieur hiéarchique de ton intention de te mettre en gréve et de la durée de cette gréve.

Le mail à ton supérieur hiéarachique suffit.
Tu dois pointer

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André BARBE

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MessageSujet: Re: Droit et devoir pour la grève du 23 septembre 2009   Mar 15 Sep - 13:02

Isabelle a écrit:
Puis-je faire grève si je suis en repos, en Récup ou en congé payé ce jour là?
Si tu es en repos, récup ou CP tu dois demander une modification de la planification afin d’être planifié sur ton lieu de travail ce jour là (soumise à l’accord de ta hiérarchie).
Si cette modification est acceptée tu pourras être considéré comme gréviste

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MessageSujet: Re: Droit et devoir pour la grève du 23 septembre 2009   Mar 15 Sep - 13:11

Doit-on venir en tenue GDT pour manifester?
Surtout pas


Peut-on distribuer des tracts devant le magasin quand on est un magasin en centre ville?
Oui



Si on ferme le magasin, mais qu'on ne peut être présent sur un des points de rassemblement, du fait de la distance. On fait quoi?
Ce que tu veux de ta journée, tu n'es pas tenu de justifier ta journée.
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MessageSujet: Re: Droit et devoir pour la grève du 23 septembre 2009   Mar 15 Sep - 15:10

Puis je me servir de l'imprimante du magasin pour imprimer les tracts ? Wink
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André BARBE

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MessageSujet: Re: Droit et devoir pour la grève du 23 septembre 2009   Mar 15 Sep - 15:32

Sam a écrit:
Puis je me servir de l'imprimante du magasin pour imprimer les tracts ? Wink
Surtout pas Sam, c'est la propriété du l'entreprise

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MessageSujet: Re: Droit et devoir pour la grève du 23 septembre 2009   Sam 19 Sep - 23:53

Si je mange des flageolets pendant 3 jours, et que je pète dans le magasin le jour de la grève, peut on m'accuser d'entraver le travail de mes collègues non grévistes ?
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ellenripley

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MessageSujet: Re: Droit et devoir pour la grève du 23 septembre 2009   Dim 20 Sep - 9:43

je dirais que tout dépend s'ils arrivent à identifier d'où vient la nuisance !!! (arrange-toi pour qu'il y ait des clients à proximité)
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MessageSujet: Re: Droit et devoir pour la grève du 23 septembre 2009   

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