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| Sujet: Et un mensonge de plus... Mer 21 Oct - 14:36 | |
| Le juge des référé s'est déclaré incompétent pour juger si le passage de 4 à 5 jours de travail devait entraîner une consultation du CHSCT. Nul part dans la loi, il n'est précisé que la semaine de travail doit être répartie sur 5 jours, d'ailleurs une cours de cassation du 23 janv. 2001, no 98-44.843 a même jugé que le passage de 4 à 5 jours de travail par semaine était une modification substantielle du contrat de travail.La répartition hebdomadaire du travail sur 5 jours n'est pas l'application de la loi mais une décision unilatérale de l'employeur. |
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