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 Et un mensonge de plus...

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André BARBE

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Nombre de messages : 808
Age : 57
Date d'inscription : 09/07/2007

MessageSujet: Et un mensonge de plus...   Mer 21 Oct - 14:36



Le juge des référé s'est déclaré incompétent pour juger si le passage de 4 à 5 jours de travail devait entraîner une consultation du CHSCT.
Nul part dans la loi, il n'est précisé que la semaine de travail doit être répartie sur 5 jours, d'ailleurs une cours de cassation du 23 janv. 2001, no 98-44.843 a même jugé que le passage de 4 à 5 jours de travail par semaine était une modification substantielle du contrat de travail.
La répartition hebdomadaire du travail sur 5 jours n'est pas l'application de la loi mais une décision unilatérale de l'employeur.

_________________
"Dans votre ascension professionnelle, soyez toujours très gentil pour ceux que vous dépassez en montant. Vous les retrouverez au même endroit en redescendant.
" woody-allen¨
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