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 Ce que je pense de la proposition d’accord de notre direction (1er partie)

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André BARBE

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Age : 56
Date d'inscription : 09/07/2007

MessageSujet: Ce que je pense de la proposition d’accord de notre direction (1er partie)   Lun 16 Nov - 22:27

Je connais suffisamment les deux cofondateurs pour dire que quand ils donnent 1 euros aux salariés c’est pour leur demander le triple en contrepartie.
Un accord doit être analysé dans son intégralité avec son impact sur l’ensemble des salariés.
Voici mon avis sur les principaux articles

1. Cadre juridique

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la convention collective des Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager. L’application de cette convention collective représente un élément indissociable du présent accord d’entreprise. La remise en cause de cette convention collective, quel qu’en soit le motif, remettrait en cause l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise.
Aujourd’hui nous contestons la convention collective que nous dirigeants veulent nous appliquer « la convention collective des Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager » pour nous ça doit-être la même que celle de France Télécom, la Convention collective nationale des télécommunications » qui correspond à notre le mieux notre activité (vente exclusive des services et produit Orange/France .Télécom).

Accepter ce cadre juridique reviendrai à renoncer à la Convention collective nationale des télécommunications.



2. Dotation au Comité d’entreprise
La dotation au titre des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise de Générale de Téléphone sera fixée à 1 % de la masse salariale brute.
’est un effort de nos dirigeants de passer la subvention du CE de 0.91 % à 1% (soit 0,08% en plus) mais il faut voir plus loin le prix que nous allons devoir payer.


3. Période d’essai

La période d’essai a pour objet de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions exercées lui conviennent.

La période d’essai avec sa durée et son renouvellement éventuel seront obligatoirement stipulés dans le contrat de travail.

La durée maximale de la période d’essai d’un salarié embauché en CDI est fixée à :

- 2 mois pour les employés ou ouvriers

- 3 mois pour les agents de maîtrise

- 4 mois pour les cadres

La période d’essai pourra être renouvelée une fois aux conditions qu’un accord de

Période d'essai.

La convention collective que nous dirigeant s veulent nous faire appliquer (la convention collective des Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager) prévoit à l’article 16-2 une prolongation de cette période d’essais :


16-2. Prolongation exceptionnelle de la période d'essai
Sous réserve que le contrat de travail initialement établi l'ait prévu, la période d'essai ci-dessus décrite peut être prolongée au maximum une fois, pour une durée au plus égale à celle de la période d'essai initiale est d'un mois pour les salariés ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 246 et de deux mois pour les salariés non cadres ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 246.
Les dispositions antérieures (CCN photo) étaient plus protectrices :
article 15 Période d'essai.
La période d'essai initiale ne peut excéder :
- 1 mois pour le personnel, quelle que soit sa classification relevant du statut employé ;
- 2 mois pour le personnel, quelle que soit sa classification relevant du statut agent de maîtrise ;
- 3 mois pour le personnel, quelle que soit sa classification relevant du statut cadre.
La période d'essai n'est pas normalement renouvelable, mais, à titre exceptionnel, si le salarié n'a pas d'expérience professionnelle dans la branche, les parties pourront convenir d'une période d'essai supplémentaire de 1 mois quel que soit le statut du salarié.

Cette disposition ouvre la porte au abus de la période d’essais, voir même des dérapages déjà vus dans d’autres entreprise où « la période d’essais » sert à palier l’embauche de CDD.

11. Déplacement
Délais de prévenance
Dans le cadre des conditions prévues au contrat de travail, tout déplacement d’une durée égale ou inférieure à une semaine, ne pourra être refusé par le salarié, sans qu’il soit nécessaire de respecter un quelconque délai de prévenance.

Pour les déplacements d’une durée supérieure à une semaine, le salarié devra être informé au moins une journée à l’avance, sauf dans des cas d’urgence nécessités par les besoins du service.

En résumé, la direction demande une hyper disponibilité et flexibilité aux salariés.


13. Remplacement temporaire / Mission
Le montant mensuel de cette prime est fixé à 120 euros. En cas de mois incomplet, elle est calculée au prorata temporis. Sa revalorisation est abordée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Cette prime se substitue à tout autre élément de salaire ayant le même objet.

Cette prime prévue initialement dans l’accord d’établissement Photo Station (signé il y a 9 ans) était de 500 francs.
La passer à 120 euros est un progrès qui touche une toute petite partie de la population il ne faut pas l’oublier.

16. Salaires Minima
En revanche, les primes liées à la performance sont prises en compte dans le calcul des salaires minima.
Cette disposition est particulièrement inacceptable.
Au mois de juillet, la direction a soumis ce projet lors de négociation de salaire, elle est repartie avec sa copie.

Voici projet de la direction de l’époque :
Coefficient

Salaire 33,15 au 6/09

Montant de l'incentive inclus dans le salaire de base

Salaire minimum de la qualification

150

1321,02

18,98

1340

155

1321,02

38,98

1360

165

1321,02

58,98

1380

175

1350

55

1405

195

1454

46

1500

210

1620

30

1650

230

1714

36

1750

300

2180

70

2250

320

2384

66

2450



L’exemple Photo Service est parlant avec 3 coefficients dont le salaire minimum est en dessous du SMIC, donc payé au SMIC.
Avec cette disposition, le salaire de base du salarié peut-être en dessous du SMIC (exemple le coefficient 150) et le complément pour aller jusqu’au SMIC est fait par l’incentive (18,98€ dans l’exemple)!

Pour les autres qualifications, l’incentive permet d’atteindre le salaire minimum de la qualification.
Le salaire de base d’un salarié de 155 à 165 sont en dessous du SMIC mais l’employeur complète avec une partie de l’incentive du au salarié soit 38,98€ pour un coefficient 155 et 58,98€ pour un coefficient 165.
Le salarié qui ne touche pas d’incentive serait payé au salaire minimum.


17. Prime de fin d’année
Le point positif est la mis en place d’un complément de salaire aux salariés anciennement Photo Station ou GDT.
Nous militons pour un 13eme mois calculé de manière identique pour tous.
Hors il y a deux mode de calcul en fonction du statut du salarié et cette mesure est parfaitement injuste.

18. Primes liées à la performance
Leur calcul est arrêté à partir d’un barème établi sous la seule responsabilité de la direction de l’entreprise.
Une prime dont la direction est décisionnaire n’a rien à faire dans un accord collectif.

19. Tickets restaurants
Le montant des tickets restaurant est actuellement fixé à 6,50 euros, l’entreprise prenant à sa charge 60 % de cette somme.
La part entreprise est de 3,90 euros pour un salarié qui travaille sur un magasin est de plus de 4 € (restaurant d’entreprise) pour le siège.
La prise ne charge de l’entreprise doit être identique pour tous les salariés quel que soit sont lieu de travail.

20. Salariés bénéficiant d’une durée du travail de 33,15 heures
Les salariés qui à la date de signature du présent accord, bénéficient contractuellement d’une durée du travail de 33,15 heures se verront proposer chacun de signer un avenant à leur contrat de travail afin de porter leur durée hebdomadaire de travail à 35 heures en contrepartie d’une augmentation de leur salaire de base de 5,58%.
La direction ne fait pas de cadeaux aux salariés, elle harmonisa le temps de travail.
Les 5,58% ne sont dû qu’à l’augmentation du temps de travail.
La modulation proposée plus loin par nos dirigeant avec seulement 5 semaines à 4 jours va couter cher aux salariés ( frais de carburant, de nourrice…) et ce n’est pas avec 5,58% d’augmentation que les salariés vont s’y retrouver. :
Coefficent

Salaire minimum

Augmentation brute

150 (SMIC)

1337,73

74,65 €

155

1337,73

74,65 €

165

1337,73

74,65 €

175

1350

75,33 €

195

1454

81,13 €

210

1620

90,40 €

230

1714

95,64 €

300

2180

121,64 €

320

2384

133,03 €


Les salariés ne souhaitant pas une augmentation de leur durée de travail et de leur salaire, se verront proposer la signature d’un contrat de travail à temps partiel aménagé sur l’année. Les dispositions de l’article 35 du présent accord précisant les règles relatives au travail à temps partiel leur seront ainsi applicables.
Afin que leur durée hebdomadaire du travail soit de 33 heures 15 en moyenne sur l’année, ils bénéficieront de 12 jours de RTT à prendre sur l’année civile et verront parallèlement leur horaire de travail hebdomadaire porté à 35 heures sur 5 jours.

Les modalités de répartition de ces jours de RTT sur l’année civile seront définies dans le contrat de travail à temps partiel.

Cette proposition ne pourra que dissuader les salariés de rester à 33H15, avec des semaines à 35H sur 4 jours et 12 jours RTT.
Le seul intérêt d’être à temps partiel c’est de travailler à 33H15 sur 4 jours.

21. Repos quotidien et temps de pause
Le temps de pause repas est habituellement d’une durée d’une heure.
Il peut néanmoins être ramené à 45 minutes ou porté à 2 heures, en particulier en cas de fermetures du magasin.
« En particulier » n’exclu pas à la direction d’imposer deux heures de pause, c’est super de passer deux heures de pause en midi à tourner en rond dans une galerie marchande…

22. Organisation et aménagement du temps de travail

a) Magasins

Afin de tenir compte de l’évolution de la charge de travail en magasin liée aux variations des flux de clientèle, il est décidé d’aménager le temps de travail sur l’ensemble de l’année civile.

Cet aménagement du temps de travail sur l’année est réalisé par l’établissement de la modulation suivante :
- Périodes fortes : 5 semaines à 40 heures sur 5 jours
- Périodes médianes : 42 semaines à 35 heures sur 5 jours
Périodes faibles : 5 semaines à 30 heures sur 4 jours

Cette disposition revient sur les 39 semaines à 4jours que les salariés Photo Service ont payées avec un gel sibérien des salaires pendant 9 ans.
Aujourd’hui 3 qualifications (150, 155 et 165) ont des salaires minima au SMIC.

_________________
"Dans votre ascension professionnelle, soyez toujours très gentil pour ceux que vous dépassez en montant. Vous les retrouverez au même endroit en redescendant.
" woody-allen¨
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