Bienvenue sur le forum de la CFTC Générale de Téléphone

La CFTC, un syndicat indépendant de tout pouvoir politique et de toute religion (Article 5 de ses statuts).
 
AccueilAccueil  PortailPortail  GalerieGalerie  FAQFAQ  MembresMembres  GroupesGroupes  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  

Partagez | 
 

 article L3121-3 du code du travail : temps d'habillage et de déshabillage

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
anaïs



Nombre de messages : 26
Age : 36
Date d'inscription : 16/10/2007

MessageSujet: article L3121-3 du code du travail : temps d'habillage et de déshabillage   Lun 25 Jan - 14:50

"Article L3121-3 Version en vigueur au 22 décembre 2009, depuis le 1 mai 2008


Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif."

Questions pour les délégués du personnel : "quelle contre partie compte donner notre direction"
Revenir en haut Aller en bas
 
article L3121-3 du code du travail : temps d'habillage et de déshabillage
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» "Glenn Gould, au-delà du temps" (2006)
» Connexion de plusieurs ordinateurs à internet en même temps
» Il faut laisser le temps au temps.
» [PortAventura] Fermeture de Templo del Fuego
» Les premiers temps de la musique : la musique antique

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Bienvenue sur le forum de la CFTC Générale de Téléphone  :: les couacs de l'entreprise-
Sauter vers: