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 Votre avis sur la dernière proposition d'accord d'établissement de nos dirigeants

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AuteurMessage
zecureuil

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Age : 42
Date d'inscription : 05/01/2008

MessageSujet: Re: Votre avis sur la dernière proposition d'accord d'établissement de nos dirigeants   Mer 24 Mar - 21:52

Ca doit être l'application de la loi, le temps partiel c'est assez reglementer. D'ailleurs y a rien de prévu dans l'accord pour ceux qui sont rester à 33h15, franchement la direction pourrais faire un effort, car on est pas nombreux, si j'ai bien compris, a pas avoir signé, alors ils pourraient nous laisser sur 4 jours ????
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pattesblanches



Nombre de messages : 35
Date d'inscription : 15/09/2006

MessageSujet: Re: Votre avis sur la dernière proposition d'accord d'établissement de nos dirigeants   Jeu 25 Mar - 13:20

mouai, bof ...
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Votre avis sur la dernière proposition d'accord d'établissement de nos dirigeants   Sam 10 Avr - 9:39

C est encore insuffisant je trouve mais au moins y a une discution qui laisse entrevoir qque chose de plus positif pour nous!

On va y arriver!
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André BARBE

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Nombre de messages : 788
Age : 56
Date d'inscription : 09/07/2007

MessageSujet: j'avais oublié l'aspect légal d'un des paragraphes   Sam 10 Avr - 9:57

17 .Prime de fin d’année

Pour les employés, le règlement de la prime implique :

- d’être présent à l’effectif au 30 septembre de l’année de versement
- d’avoir une ancienneté minimale de 6 mois à cette même date

Pour les agents de maîtrise et les cadres, en cas de départ en cours d’année, cette prime est versée au prorata temporis.


Les conditions d’attribution de cette prime sont moins favorables pour les employés, elle est soumise uniquement pour eux à l’obligation de présence au 30 septembre et 6 mois d’ancienneté.
Cette disposition est contraire à une récente cours de cassation :
« La différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. »

_________________
"Dans votre ascension professionnelle, soyez toujours très gentil pour ceux que vous dépassez en montant. Vous les retrouverez au même endroit en redescendant.
" woody-allen¨
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André BARBE

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Nombre de messages : 788
Age : 56
Date d'inscription : 09/07/2007

MessageSujet: Re: Votre avis sur la dernière proposition d'accord d'établissement de nos dirigeants   Ven 16 Avr - 12:49


_________________
"Dans votre ascension professionnelle, soyez toujours très gentil pour ceux que vous dépassez en montant. Vous les retrouverez au même endroit en redescendant.
" woody-allen¨
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MessageSujet: Re: Votre avis sur la dernière proposition d'accord d'établissement de nos dirigeants   

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