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 Prime Maternité = avantage acquis ?? (comme le 13 eme mois )

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AuteurMessage
pattesblanches



Nombre de messages : 35
Date d'inscription : 15/09/2006

MessageSujet: Prime Maternité = avantage acquis ?? (comme le 13 eme mois )    Mer 24 Nov - 20:19

bonjour,
j'ai ouie dire ce jour, par quelqu'un du CE que la prime maternité était un avantage acquis, si et seulement si on l avait déja perçu qlqs années auparavant , comme le treizième mois par exemple .
quand est il réellement ?
merci d'éclairer ma lanterne
scratch
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André BARBE

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Nombre de messages : 788
Age : 56
Date d'inscription : 09/07/2007

MessageSujet: Re: Prime Maternité = avantage acquis ?? (comme le 13 eme mois )    Jeu 25 Nov - 16:16

pattesblanches a écrit:
bonjour,
j'ai ouie dire ce jour, par quelqu'un du CE que la prime maternité était un avantage acquis, si et seulement si on l avait déja perçu qlqs années auparavant , comme le treizième mois par exemple .
quand est il réellement ?
merci d'éclairer ma lanterne
scratch

Voici la réponse que j'ai reçu de notre service juridique :"Les conditions de maintien des avantages individuels acquis sont réunies faute de conclusion d’un accord de substitution dans le délai légal.

En revanche, le droit à la prime maternité ne devrait pas s’analyser comme un avantage acquis.

L’avantage acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel- ce qui doit se comprendre comme impliquant que le salarié réunissait les conditions pour en bénéficier, avant la mise en cause de l’accord.

Selon la Cour de Cassation, un sursalaire familial en fonction du nombre d'enfants à charge ne constitue pas un avantage individuel acquis pour les enfants nés après la fin du délai de survie de l'accord dénoncé et ce, même si les salariés ont déjà bénéficié de cet avantage pour au moins un enfant.

Cass. soc., 17 avr. 2008, no 07-41.465, no 818 FS - P + B, Verk et a. c/ Sté Suez Lyonnaise des Eaux

Dans le cas de la prime maternité, le même raisonnement est applicable : les salariés ne devraient pas pouvoir bénéficier de cette prime à l’occasion d’une maternité postérieure à la mise en cause de l’accord,"

_________________
"Dans votre ascension professionnelle, soyez toujours très gentil pour ceux que vous dépassez en montant. Vous les retrouverez au même endroit en redescendant.
" woody-allen¨
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Prime Maternité = avantage acquis ?? (comme le 13 eme mois )
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