17 .Prime de fin d’année
Pour les employés, le règlement de la prime implique :
- d’être présent à l’effectif au 30 septembre de l’année de versement
- d’avoir une ancienneté minimale de 6 mois à cette même date
Pour les agents de maîtrise et les cadres, en cas de départ en cours d’année, cette prime est versée au prorata temporis.
Les conditions d’attribution de cette prime sont moins favorables pour les employés, elle est soumise uniquement pour eux à l’obligation de présence au 30 septembre et 6 mois d’ancienneté.
Cette disposition est contraire à une récente cours de cassation :
« La différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. »
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