- mistigrit a écrit:
- bonjour tout le monde,
Quelqu'un pourrait il me renseigner sur cette question: Que risque t'on si on travaille plus que ce que la loi autorise? 48h par semaine acceptée, mais 50h effectuées.
merci pour vos réponses si vous savez
@+
Voilà quelques questions/réponses sur le sujet en question.
Qui est chargé du contrôle du temps de travail en cas de cumul d'emplois ?Les inspecteurs du travail sont chargés de ce contrôle (CT art L.324-6). Ils peuvent s'appuyer sur l'article L.324-3 du code du travail qui indique aux employeurs que " Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui contrevient aux dispositions des articles L.324-1 et L.324-2 " du code du travail. Ainsi les employeurs doivent vérifier eux aussi que le salarié embauché ne dépasse pas les horaires maximums prévus par le code du travail. Une sanction pénale étant prévue à cet effet, l'employeur peut, à l'occasion de l'embauche, présenter un questionnaire à ce sujet.
Quelle sanction en cas de transgression des règles ?L'article R.362-4 du code du travail prévoit 1500 Euros d'amende et 3000 Euros en cas de récidive. Il peut également y avoir un jugement où des sanctions pénales peuvent être infligées.
Qui est concerné par cette sanction ?Toutes les personnes ayant connaissance du dépassement. Il peut s'agir des employeurs de la personne, mais aussi du salarié. Par ailleurs, le salarié s'expose à une mesure de licenciement. La Cour de Cassation a d'ailleurs estimé qu'un licenciement pour faute était justifié pour un salarié qui dissimule à son employeur qu'il occupe un autre emploi, ce qui entraîne une baisse sensible de la qualité du travail fourni (Cass. Soc. 6 dec.79 n°78-41.248). A contrario, un employeur qui ne met pas en demeure le salarié concerné de mettre fin au cumul irrégulier d'emplois ne peut se prévaloir d'une faute grave (Cass. Soc. 9 mai 95 n°91-43.786).
Quelle est la validité d'un deuxième contrat de travail signé malgré une infraction au règles de durée du temps de travail ?La Cour de Cassation a jugé qu'il y a infraction dès lors que le second contrat de travail entraîne un dépassement de la durée autorisée par la loi, mais que cette situation n'entraîne pas la nullité du second contrat.
En cas de dépassement de l'horaire hebdomadaire de 35 heures, peut-il y avoir un paiement en heures supplémentaires ?Il n'y a paiement en heures supplémentaires que lorsque l'un des employeurs en fait effectuer au sein de son entreprise. Mais il doit bien entendu vérifier qu'il n'y a pas de dépassement du temps maximum, tous employeurs confondus.
Bon courage!
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