Un bref résumé des dernières semaines et ce n’est pas un récit de science fiction.
Dans nos revendications du Plan Social, nous avions inclus le fait que tout refus de reclassement entraînerait d’office un licenciement pour cause économique.
Nous avons transmis nos demandes à notre service juridique pour validation de nos propositions et là notre service juridique nous a clairement précisé que dans le cadre d’un PSE, c’était d’une rare évidence.
Le CCE et le CE ont nommé cabinet d’expert pour les assister sur le livre IV (partie économique) et le livre III (partie sociale).
Lors de la 1er réunion préparatoire (en présence d’un avocat), le cabinet présentait le refus de reclassement comme une faute du salarié à partir du moment où le reclassement se faisait dans le cadre de la clause de mobilité (il faisait état alors d’affectation et non plus de reclassement).
Nous nous sommes permis de leur rappeler la cours de cassation de 2003 (mise en ligne sur le site) comme quoi un salarié était en droit dans le cadre d’un Plan Social de refuser toute proposition de reclassement et nos interlocuteurs se sont gratté la tête.
Deuxième réunion de CCE, la direction nous a annoncé le coût pour l’entreprise si tous les salariés devaient refuser leur reclassement soit 2 millions d’Euros (avec exclusivement du licenciement économique) sur les 10 Millions que leur rapporteraient la cession des 86 magasins.
L’analyse juridique de la direction était alors identique à la notre (analyse de 6 syndicats sur 7).
Tout allait bien jusqu’au moment où le CE décide de se faire aider par un avocat, avocat présent la 1er journée de travail avec le cabinet d’expert (apparemment, il travaillerait ensemble).
Là silence radio jusqu’à la dernière réunion de CCE, où une heure avant nous avons découvert la nouvelle vision du cabinet et de l’avocat.
D’après eux, c’est la clause de mobilité qui doit s’appliquer point barre, et la cause économique était zappée.
Nos dirigeants ont même trouvé l’analyse de l’avocat du CE bien plus avantageuse pour eux que celle de leur propre service juridique !
Et non, vous ne rêvez pas !
Le PSE a alors a été vue à nouveau par le CCE, il faut le reconnaître avec des améliorations mais avec encore la barre de l’augmentation d’une heure du temps de trajet quotidien pour que le refus du salarié entraîne un licenciement pour cause économique et un plafond de 3 heures maximum de trajet quotidien (argument direction, la durée moyenne quotidienne du temps de trajet serait de 1h30).
Voilà pour aujourd’hui, la direction attend la validation de la DDTE, de notre coté nous allons à l’opposition sur l’accord GPEC qui a un lien direct avec le PSE, aux dernières nouvelles trois autres syndicats font la même chose.
A suivre...
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