heures sup

j aimerai savoir si les heures sup sont payante maintenant vu la loi ou c est toujours en recuperation a la saint glin glin lol car entre les depannages ou autre........merci a bientot

Voilà pour ce qui nous concerne, nous sommes en modulation :

Modulation

Entrent dans le champ de la mesure d'exonération, dans les entreprises ou établissements couverts par une convention ou un accord collectif de modulation du temps de travail (article L. 212-8 du code du travail) :

les heures effectuées hebdomadairement au-delà de la limite haute de la modulation prévue par la convention ou par l'accord ;
en fin de période de modulation, les heures effectuées au-delà d'une durée annuelle de travail de 1 607 heures à l'exception de celles payées en cours de modulation ;
Rachat de JRTT

Dans les entreprises ayant opté pour l'octroi de « jours RTT » (article L. 212-9 du code du travail), entrent dans le champ de la mesure d'exonération :

les heures effectuées hebdomadairement au-delà de 39 heures (ou du plafond inférieur fixé par convention ou accord) ;
les heures, autres que les précédentes, selon l'organisation qui a été retenue dans l'entreprise, au-delà d'une durée moyenne de 35 heures sur la période de quatre semaines ou au-delà de 1607 heures ;

Pour les temps partiel :

Temps partiel

Bénéficient de la mesure d'exonération les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixées par le contrat (articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail).

L'exonération est acquise soit dans la limite de 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue par le contrat de travail, qui est la limite de droit commun fixée par le code du travail, soit dans la limite fixée par un accord collectif qui peut la porter jusqu'à un tiers de la durée contractuellement prévue.

Elle s'applique à la rémunération, le cas échéant majorée dans la limite de 25 %.

L'exonération d'impôt sur le revenu et, par suite, la réduction de cotisations salariales, ne sont pas applicables aux heures complémentaires accomplies de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, sauf si elles ont été entièrement intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale. Cette durée minimale est fixée à six mois, réduite, le cas échéant, à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci est inférieure. S'agissant de la réduction de cotisations salariales, le non-respect de ces dispositions entraîne le reversement à l'organisme de recouvrement des montants de la réduction précédemment calculés sur la période de douze ou de quinze semaines prévue par l'article L. 212-4-3, septième alinéa, du code du travail. Ce reversement doit être effectué au cours du mois civil suivant cette période (article D. 241-23 du code de la sécurité sociale). Sur ce point particulier, on peut se reporter aux précisions et aux exemples figurant dans la Circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007
Salariés à temps partiel dont la durée de travail est fixée sur l'année

La mesure d'exonération est également applicable aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel dont la durée de travail est fixée sur l'année et qui demeurent régis par les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail applicables à la date de la publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (article 12-IX de cette loi).

Salariés à temps partiel familial

La mesure d'exonération est également applicable aux salariés à temps partiel familial (article L. 212-4-7 du code du travail) au titre des heures supplémentaires qu'ils effectuent selon le droit commun prévu aux articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8 du code du travail.

Dans ce cas, sont prises en compte la rémunération et les majorations définies au point 1 (décompte heure pour heure au-delà de la durée légale hebdomadaire).


Deux raccourcis sur le site du ministère :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/regime-fiscal-social-heures-supplementaires-heures-complementaires-6391.html

http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/les-heures-supplementaires-les-heures-choisies-definition-contreparties-1014.html

bonne lecture