Fermeture de magasin et refus de poste

A partir du moment où nous nous trouvons dans un PSE, tous les salariés dont le poste est supprimé bénéficient des mesures du PSE , donc d'un licenciement économique en cas de refus de reclassement sur les deux enseignes.
Voici la cours de cassation :
http://www.lexinter.net/JPTXT2/droit_de_refuser_la_proposition_de_reclassement.htm
Leurs critères de licenciements disciplinaires à la noix pour refus de reclassement , la direction peut repartir avec !

(pour la pointe d'humour, voilà e qui est précisé en fin de page : Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2000-10-04 , décidement c'est culturel chez les employeurs de cette région )

http://www.courdecassation.fr/article6275.html

bonjour andre
ben alors c'est une presque bonne nouvelle faut il encore qu'il le fasse ce pse

bonjour andre
ben alors c'est une presque bonne nouvelle faut il encore qu'il le fasse ce pse

bonsoir
il y a quand meme enormement d incoherences ma boutique ferme pourtant sur l annee 2006 on est en positif et sur l annee 2007 on cartonne !! en effet on a pas de rm depuis janvier pourtant tous les mois nous realisons 20% de + que l objectif,bien sur je parle de travaux photos....on ne doit pas vendre assez de telephone.alors nous aussi on ferme!et apres on vient nous dire que la societe va mal..mais nous ca allait tres bien!!!
c est + que rageant!!!
bon courage a tout l monde

Andre c'est sur ce que tu avance car sur d'autres post on ma dis le contraire.
Juste que rupture est egal a faute grave!!!!

monia,

C'est moi qui t'ai indiquée que c'est une faute grave c'est pour ca que je voulais qu'André donne son avis.

Effectivement, dans le cas d'une mobilité lié à un plan social le refus d'un salarié de bouger (même si il a une clause de mobilité dans son contrat), par ex pour les conseilleres de vente, le licenciement ne peut etre defini comme une faute grave mais comme liecenciement pour cause reelle et serieuse. Ce n'est pas tout a fait la meme chose car là tu toucherait des indemnites de licenciement.(2/20 par mois).

En temps normal sans PSE, la mutation peut etre utilisée comme sanction contre un salarié c'est pourquoi en cas de refus il est licencié pour faute grave. Mais là, le fait d'etre inclus dans un plan social change la donne mais bon c'est vraiment un cas particulier.

Si tu veux j'ai mis en ligne l'article de la convention collective qui parle de la mobilité. Des que j'ai des precisions par mes potes avocats je mets en ligne.

Bises

e mon coté aussi je donnais des infos identiques à celle de Yume mais le PSE est une situation exceptionnelle.
Les fois où la question du refus de mutation dans le contrat de travail a été posée, c'était hors PSE.
Là je rectifie le tir dans le cadre de notre PSE se sera de l'éco même si la direction annonce en CE le contraire.

André,

Peux tu me dire si je me trompes ou poas pour ne pas dire de betises car si clause de mobilité c'est difficile de justifier en licenciement eco car meme zone geographique. Pour les filles en ile de france en province c'est plus simple car mag tres eloigne. Mais en ile de france les trajets peuvent etre tres long.

yume a écrit:

André,

Peux tu me dire si je me trompes ou poas pour ne pas dire de betises car si clause de mobilité c'est difficile de justifier en licenciement eco car meme zone geographique. Pour les filles en ile de france en province c'est plus simple car mag tres eloigne. Mais en ile de france les trajets peuvent etre tres long.

Pour rien te chacher, nous préparons une serie de revendications pour le PSE, faisait partie le licenciement éco pour tout les personnes qui refuserai un reclassement (agravation du tps de trajet...
Notre service juridique lors de la validation de nos revendications nous a bien précisé que c'était évident dans le cadre d'un PSE car nous sommes obligatoirement sur de l'économique.
A force d'entendre le contraire nous l'avions mis dans nos revendications.

Voilà la suite :

Reclassement interne dans le P.S.E.

L’emploi proposé doit relever de la même catégorie d'emploi et la localisation doit être mentionnée.

L’emploi proposé peut porter sur un emploi de catégorie inférieure soumis à l'accord du salarié.

Le P.S.E. doit mentionner les recherches de reclassement interne dans les entreprises du même groupe dont les activités peuvent permettre le reclassement.

Aux termes d’une jurisprudence récente, le salarié peut refuser la mesure de reclassement sans que le licenciement soit mis à sa charge.

Voilà encore un peu de lecture

Le reclassement est une obligation pour l’employeur et un droit pour le salarié menacé de licenciement économique.
L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique a l’obligation de le reclasser.
Cette obligation préalable à la rupture du contrat, a été posée par la chambre sociale en 1992, puis a été consacrée par le législateur
(C. trav., art. L. 321-1). Le premier fondement de cette obligation de reclassement résulte du devoir d’exécuter le contrat de bonne foi.
(article 1134 du Code civil).
Au fil des arrêts, la jurisprudence s’est montrée très exigeante vis-à-vis de l’employeur. Sous peine d’être condamné pour licenciement sans
cause réelle et sérieuse, celui-ci doit mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour reclasser le salarié. La doctrine évoque à cet
égard une obligation de moyen renforcée ou une obligation de résultat atténuée.
A ainsi été consacré par la Cour de cassation, au profit du salarié menacé de licenciement
économique, un droit au reclassement. Et puisqu’il s’agit d’un droit qui lui a été reconnu, le salarié peut refuser la ou les offres de
reclassement que lui propose l’employeur.
Le refus des mesures de reclassement n’est pas abusif, même en cas de motif illégitime.
Dans son pourvoi, la société considère qu’il y a abus à détourner un droit de sa finalité sociale. Ce n’est pas tant, le rejet de toutes les mesures de reclassement qui caractériserait l’abus de droit selon l’entreprise que la raison qui a motivé ce rejet. Les salariés ont profité de l’engagement “social” de l’entreprise en refusant tout reclassement, sachant que la société, qui ne pouvait les licencier avant un
an et demi, allait être obligée de leur payer pendant toute cette période leur salaire sans aucun travail, et devrait leur verser, d’importantes indemnités de licenciement.
Il convient de savoir si un salarié qui refuse plusieurs propositions de reclassement à seule fin de percevoir une substantielle somme d’argent commet un abus inspiré d’un motif illégitime, en ne se prévalant que de son intérêt personnel.
La Cour de cassation n’a pas admis l’existence d’un abus commis par les salariés, considérant le seul refus des mesures de reclassement sans prendre en compte les motifs qui ont expliqué leur comportement.
Cette solution crée un déséquilibre manifeste entre les parties au contrat ; la bonne foi dans l’exécution du contrat n’est exigée que de la
part de l’employeur, lequel n’a plus intérêt à souscrire un engagement de ne pas licencier.

waouh ! la vache...

OUI JU TU AS RAISON JU C DU GRAND N IMPORTE QUOI CETTE LISTE DE FERMETURE MOI CA ME REND DINGUE ALORS RDV A MON MAG A 13H12 POUR UN S.......... COLLECTIF MEME SI JE SAIS KE JE SUIS TJRS LA POUR DIRE : QUE LA VIE EST PLUS BELLE QUAND ON SE REBELLE. MAIS LA FRANCHEMENT CA SERT A RIEN LA DIRECTION ELLE EST FLINGUEE..........................

flam a écrit:

MOI CA ME REND DINGUE ALORS RDV A MON MAG A 13H12 POUR UN S.......... COLLECTIF ...........

et déconnes pas flam !

flam a écrit:

OUI JU TU AS RAISON JU C DU GRAND N IMPORTE QUOI CETTE LISTE DE FERMETURE MOI CA ME REND DINGUE ALORS RDV A MON MAG A 13H12 POUR UN S.......... COLLECTIF MEME SI JE SAIS KE JE SUIS TJRS LA POUR DIRE : QUE LA VIE EST PLUS BELLE QUAND ON SE REBELLE. MAIS LA FRANCHEMENT CA SERT A RIEN LA DIRECTION ELLE EST FLINGUEE..........................

IL NOUS RESTE AU MOINS L HUMOUR ...CERTES UN PEU SOMBRE,MAIS QUE LA FORCE SOIT AVEC NOUS!!!!

Bonsoir,
Je rentre de week end aujourd'hui et ma RM m'annonce que en septembre je serai dans un autres magasin...
Sachant mon mag ferme si refuse d'aller dans l'autre mag qu'en sera-t-il?

bah si c pa hyper loin de chez toi t en faute ....aprsè c du cas par cas!!!!bon courage a toi!!

monia a écrit:

Bonsoir,
Je rentre de week end aujourd'hui et ma RM m'annonce que en septembre je serai dans un autres magasin...
Sachant mon mag ferme si refuse d'aller dans l'autre mag qu'en sera-t-il?

Bonsoir Monia,
Si ton magasin ferme et que la direction te propose un reclassement, tu es en droit de le refuser.
Si c'est une mutation pour autre raison c'est différent.
Recontactes moi au moment où la situation sera plus précise.