Récemment, nous avons pris connaissance d’anomalies sur plusieurs fiches de paie de salariés dont le véritable statut est agent de maitrise.
Le statut indiqué sur la fiche de paie est erroné car il n’y a pas d’assimilé cadre dans notre convention collective mais si ce n’était que de la « forme » ce ne serait pas très grave.
Le véritable problème est que ces salariés sont positionnés sur la grille de classification Niveau II, échelon 2 avec le salaire minima de 1 522,99 euros brut mensuel.
Hors la convention collective de l’électroménager est sans ambiguïté, un salarié dont le statut est agent de maîtrise est obligatoirement au niveau IV (article 2 du TITRE III : CLASSIFICATION) .
Le salaire minimum doit être pour 2014 de 1728,13 €.
Les conséquences de cette erreur sont très importantes sur la rémunération du salarié.
La première est sur la prime d’ancienneté ou l’écart va jusqu’à 30 euros brut mensuel sur plus de 3 ans.
D’autres salariés ont un salaire de base nettement inférieur au minima de l’agent de maîtrise et là encore l’écart peut aller jusqu’à plus de 100 euros mensuel brut.
Nous demandons à nos dirigeants :
- De rectifier la qualification inscrite sur les fiches de paie de ces salariés.
- De procéder au versement rétroactif depuis le 1er janvier 2010 de l’écart entre le montant de la prime d’ancienneté perçue par ces salariés et celle qu’ils auraient du percevoir.
- De procéder au versement rétroactif depuis le 1er janvier 2010 de l’écart entre le salaire de base perçu par ces salariés et le salaire minimum de la qualification Agent de Maîtrise à chaque fois que celui-ci est supérieur au salaire de base.
Contactez nous si vous êtes dans cette situation.
Accueil