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 modulation 35H sans accord d'entreprise

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AuteurMessage
anaïs



Nombre de messages : 26
Age : 36
Date d'inscription : 16/10/2007

MessageSujet: modulation 35H sans accord d'entreprise   Lun 25 Jan - 14:42

J'ai lu ceci sur le site du ministère du travail :
… à défaut, par décret



"En l’absence d’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut néanmoins organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3122-7-1 à 3122-7-3 du code du travail (dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 cité en référence). Les dispositions suivantes sont alors applicables :
la durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus ;
l’employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s’ils existent. Les modifications du programme de la variation font également l’objet d’une consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent ;
l’employeur communique au moins une fois par an au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail ; "



les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient



http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/modulation.html



ça signifie que tous les salariés à 35H peuvent être modulés sur 4 semaines à la guise à la direction et de ses représentants ?

L'énergie dépensée pour faire signer les avenants 35 H c'était pour ne pas avoir à payer d'heures en plus et bénéficier d'une flexibilité ?

A mon avis, ça leur reviendra moins cher que de payer les heures complémentaires des salariés en temps partiel (33H15).
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André BARBE

avatar

Nombre de messages : 783
Age : 56
Date d'inscription : 09/07/2007

MessageSujet: Re: modulation 35H sans accord d'entreprise   Jeu 28 Jan - 9:38

Nous découvrons ce décret !
L’employeur peut se passer d’accord pour moduler les salariés à 35H, les 33H15 sont par contre non modulables…

_________________
"Dans votre ascension professionnelle, soyez toujours très gentil pour ceux que vous dépassez en montant. Vous les retrouverez au même endroit en redescendant.
" woody-allen¨
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modulation 35H sans accord d'entreprise
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